tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me PRADON et de Me ROUE-VILLENEUVE

UNE SOMME DE 250. 000 FRANCS A TITRE DE PRET, REMBOURSABLE UN AN APRES PAR LA DATION EN PAIEMENT DES PARCELLES 8 ET 9 DU LOTISSEMENT AVEC LIVRAISON CLEFS EN MAIN DES DEUX VILLAS A CONSTRUIRE SUR CES LOTS

Noël C..., Yves D..., Mme Marie-Rose E..., M.

Y... soutient que son immeuble bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle n° 2 appartenant à M.

ressort des investigations entreprises que Jean-Pierre X... a été pris en chasse par plusieurs automobilistes qui, pour attirer son attention sur la présence du corps d'Aurélie Y... coincé sous les roues

Marcel Z..., demeurant Auberge de la Rode, RN 113 à Uchaud (Gard), agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de Jean Z..., né le 21 juin 1894, ayant demeuré à Souffrignac, décédé le 3 septembre

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude du 30 avril 1991 prévoyait que la création du chemin permettant l'exercice de la servitude de passage

Benoit, architectes, dont le siège est sis à Paris (16e), 16, ruealilée, 28/ de la société SPE, dont le siège est sis à l'Hay les Roses (Val-de-Marne), 148, rue Chevilly, 38/ de l'entreprise Bernard

; que le 18 juillet 1991, la SCI Verdun a obtenu un permis de construire sur la parcelle lui appartenant un bâtiment contenant 26 logements et un commerce ; que le 3 mai 1994, la SCI Verdun a demandé

de tout public c'est-à-dire de tout engin à moteur qu'il soit à quatre ou à deux roues ; que dire qu'il est ouvert à la circulation publique si seulement des engins à deux roues ou tout-terrain peuvent

France, sa branche d'activités "autocars et autobus" ; que le 24 juin 1999, l'autocar acquis par la société [X] a subi un accident, entraînant le décès du chauffeur, [T] [U], et des blessures aux passagers

Kamel C...         , né le [...] , était passager avant, ce véhicule a quitté la route ; estimant que Monsieur Kamel C...         

Noe, 3 / de Mme Martine G..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline YW..., demeurant ..., 5 / de Mme Marie-José T..., demeurant ...,, 6 / de Mme Sylvie YB..., demeurant ..., 7 / de Mme Rose-Marie

Yves, Pascal, François T..., domicilié ... (15e), 35 / de Mlle Céline U..., domiciliée Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 36 / de Mlle Marie-Dominique T..., 37 / de Mlle Muriel T..., domiciliées

Pluyette, Gridel, Gueudet, Mmes Marais, Pascal, MM. Tay, Rivière, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Chauvin, Mmes Chardonnet, Trapero, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis X... et Mmes Rose et Sylvie X... ; que M. et Mme Rose X... sont également propriétaires d'un domaine vinicole dénommé " Château Grand Housteau " dont l'exploitation a été confiée à la Scea des

Elise C..., épouse F..., demeurant ensemble ...Hôpital, 1180 Rolle (Suisse), 3 / de M. Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de MM.

Pascal YYY..., domicilié [...]                          , 69°/ M. Frédéric ZZZ..., domicilié [...]                                 , 70°/ M.