AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

Eric Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Auvergne Aéronautique, 6°/ à Mme Florence C..., domiciliée [...]                      , pris

décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes régit exclusivement la procédure applicable à la prise

Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal a rejeté la demande de prise en charge. Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4.

que cette prime ne revêt pas un caractère systématique et qu'il appartenait à M.

l'existence d'un contrat passé avec ce dernier ; que la société Danzas a prétendu qu'elle s'était substituée la société Jokelson lors de l'opération de manutention et de pesage du conteneur avant sa prise

de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et, d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si

une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu de faire connaître à ladite société le prix

; Attendu que pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que les parties ont fixé un prix de cession déterminé sur la base du bilan arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix

D..., lui indiquant la prise en charge de la maladie "plaques pleurales", n'a fait l'objet d'aucun envoi similaire à l'employeur.

maladie que lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la fixation de la dotation globale du SESSAD ; qu'en retenant que la prise en charge des frais de transport litigieux s'imposait sur le fondement

Thierry X... a privé les appelants de la faculté de prétendre à un prix de loyer supérieur à celui dont il a décidé à leur insu, à savoir un loyer plafonné ; qu'ainsi, par l'effet de la faute de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10

d'ancienneté, de prime de 13e mois et d'indemnité de transport, au prétexte pris de leur statut de journaliste rémunéré à la pige, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 juillet 1995, Mme X... a déclaré céder à M.

code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix

Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.