SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

cassation proposé par Lazare X..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour Lazare X..., pris de la violation des articles R.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

J..., domicilié [...] , 2°/ à Mme R...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° K 20-17.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater au préalable que l'employeur avait formulé une demande

du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater au préalable que l'employeur avait formulé une demande

tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 M.

B... a d'abord reconnu Mohamed Y... comme l'un des lanceurs de pierres ; que M. D... a vu Mohamed Y... lancer des cailloux ; que M. C... a vu Mohamed Y... lancer des pierres ; que MM.

exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre

le pourvoi formé par : - PARCHEMINER Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre