l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

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12 juin 2001, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

France " ne désigne pas particulièrement une personne ou un groupe de personnes mais un Etat, la France, et ses institutions ", que " le fait pour le groupe " SNIPER " d'attaquer la France en général

dès 1992 ; que le débiteur de la pension faisait valoir devant la cour d'appel qu'il avait été taisant sur sa situation financière de 1992 au 1er juin 1998 ; que le premier juge ne s'étant prononcé le

et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies, les derniers grade et échelon connus de M.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 septembre 2021 par la société [1] « agissant en qualité de gérant de la SNC [2], pris en la personne de son représentant légal » 6.

W... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de l'enfant T..., d'ordonner les mesures de publicité en marge de son acte de naissance, de le condamner à payer une pension alimentaire mensuelle au

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, en l'espèce 5 jours, sur la personne

renversement de la charge de la preuve ; que le versement - même important - d'espèces sur un compte bancaire ne permet pas de déduire, sauf à formuler une simple supposition, la participation d'une personne

concernée à la demande de : 1°/ de la personne faisant l'objet des soins (…), 6°/ d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ; son ordonnance

morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que ce texte n'est pas applicable aux personnes physiques

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu de l'article 192, dans sa rédaction issue de

alimentaires qu'il devait durant la période de la prévention ; "alors, d'une part, que l'abandon de famille n'est constitué que si la décision mettant à la charge du débiteur d'aliment une pension

, cette destruction ou détérioration ayant entraîné la mort de trois personnes ; que cette volonté de destruction ou de dégradation du bien d'autrui est confirmée encore par l'attitude des mis en examen

de la République ou que le procureur de la République autorise spécifiquement et préalablement l'officier de police judiciaire à avoir recours à une personne qualifiée ; " que si l'article 60 prévoit

Il résulte de ce texte que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier

X... à une contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part,