Jean-Pierre B... et de Mme C..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mmes Y..., G..., A..., E..., Pascale B..., MM.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Luc F..., 2°/ Mme Pascale A..., épouse F..., demeurant ensemble ...

l'article L. 143-2 du Code rural et préciser en quoi la préemption répond à l'un ou plusieurs de ces objectifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001) que Mme X... mettant en vente quatre parcelles

Y... a acquis le 14 décembre 1990 deux parcelles de terre sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'y construire

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

X... ne produit en guise de titre de propriété (pièce n° 7 de son dossier) qu'un acte de partage reçu par Maître Pascale Z..., le 29 février 1996, ne comportant qu'une description sommaire des parcelles

Pascal Z..., demeurant ..., 2 / de M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales

Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. J... V... et Mme H... G..., épouse V..., que le Gaec Ecoiffier a versé le fermage au titre de l'année 2012.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur général

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. A... et de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 1998), que la société civile immobilière

Pascal, Marcel D..., demeurant ..., Sancerre (Cher), 3°) M. François D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) M. Christophe, Xavier D..., demeurant ...

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.