VEUVE A..., NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AYANT REPRIS L'INSTANCE QUI AVAIT ETE RAYEE DU ROLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETEINT LE DROIT D'HABITATION DE DAME Y..., A ORDONNE L'EXPULSION

Rocco D..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille alors mineure Nadia, née le 20 mars 1974 à Colmar, 28/ de Mme Gabrielle

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Rolfes Color Pigment International Pty Limited ; Sur le rapport de M.

public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel s'est fondée en outre sur le site internet "consultable en France" de la société Rotor

ELECTORALE DE LA COMMUNE DE L'ECLUSE, AU MOTIF QU'ILS HABITAIENT EN ALLEMAGNE ; QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE L'ECLUSE ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU ROLE

FRANCIS Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES CITOYENS, QUI NE FIGURAIENT AU ROLE

AVAIENT, DANS LE CADRE DE CES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, DEMANDE A UN TIERS DE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS DE L'HOTEL LE BATEAU DE PLAISANCE QU'IL POSSEDAIT ET QUI N'AVAIT NI TITRE DE SECURITE, NI ROLE

publishing CO Ltd a, aux termes de deux contrats signés le 5 juillet 1983, concédé à la société Ucore les droits de distribution de deux films d'animation de Haya Y... intitulés respectivement "Porco Rosso

A CESSE D'HABITER DANS LA COMMUNE DE RIVIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'IL HABITE ACTUELLEMENT A ARRAS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS ETRE PORTE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE

LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE

CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE

CONTRE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, PORTEUR DE PARTS ET MEMBRE DEPUIS 1958 DU COMITE DE GESTION DE LA COFEG, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 12 DES STATUTS, CE COMITE N'AVAIT QU'UN ROLE

LORSQUE PLUSIEURS PERSONNES AGISSANT EN COMMUN, CHACUNE D'ELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DES AUTRES QU'A LA CONDITION DE SE PRESENTER D'UNE MANIERE AUTONOME ET DE REMPLIR UN ROLE

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 11-2 DU CODE ELECTORAL, UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE

SUR CONSEIL CONSTRUCTION SERVICE ET PAR CONSEIL CONSTRUCTION SERVICE SUR LA CERISAIE, PAR LES MOYENS MIS AINSI PAR LES UNS A LA DISPOSITION DES AUTRES ET PAR LE ROLE ESSENTIEL JOUE PAR X...

TOURNAIT, ETAIENT SUBROGEES DANS LES DROITS A INDEMNISER QUE CETTE SOCIETE PUISAIT DANS LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE L'INDISPONIBILITE DE LA DEMOISELLE MARION Y..., DITE MARION Z..., QUI TENAIT UN ROLE

LE 27 JUILLET 1972 APRES QUE L'AFFAIRE AIT ETE RAYEE DU ROLE DU 18 JANVIER 1969 ; QUE LES CONSORTS X..., A QUI DES CONCLUSIONS FURENT SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1974, ONT OBTENU LE 1ER JUILLET 1974 DU