annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que les sociétés La Timonière et Stellium immobilier font

banque a, le 18 février 2011, prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt immobilier ; que les emprunteurs l'ont assignée en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme V... font

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le sinistre trouvait sa cause dans le fait qu'ils avaient, quelques mois auparavant, supprimé

parasitaire en lui reprochant d'avoir commercialisé des biscuits sous la dénomination Barquette ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Générale biscuit et Lu font

s'engager à nouveau au vu de prorogation des concours financiers échus depuis le 31 décembre 1987, elle s'y étaient refusées; Sur le premier moyen : Attendu que les Caisses de crédit agricole mutuel font

supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef distinct de demande, les juges du fond ne pouvaient, de toute façon

demande ; que les consorts X... ayant relevé appel, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise et ensuite un complément d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

Mmes [U] et [Z] [A] font grief à l'arrêt de dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M.

à l'évaluation des immeubles, qui ont finalement été abandonnés, et ont, en même temps, présenté une réclamation afin que soit pris en compte au passif de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

prime ; en considérant au contraire que Mlle X..., travailleuse à domicile, devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective sus-citée, le conseil a violé de façon

aboutit à empêcher la Cour et le jury de donner des réponses différentes sur les divers faits compris en une seule question ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury doivent être interrogés de façon

aggravation de la peine de trois ans dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve prononcée par les premiers juges ; "alors, d'une part, que toute peine d'emprisonnement ferme doit être motivée de façon

autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon

« qu'une mesure de soins contraints sur décision du représentant de l'Etat ne peut être maintenue que si les troubles mentaux du patient compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon

agricole des Domaines Bouteiller le 26 mars 1981 en qualité d'ouvrière agricole, d'abord par contrat oral, puis, à compter du 9 mai 1984, par contrat de travail écrit prévoyant un "prix-fait minimum par façon

X..., employé de la société des Grands Moulins d'Aizenay, à qui il était reproché l'adjonction de produits prohibés à des farines ainsi que la falsification de factures, a été licencié pour faute grave

M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou

poursuivi par les prévenus n'est effectivement pas de nuire aux personnes physiques à qui les tracts s'adressent implicitement, mais de mener un combat syndical pour éviter un licenciement dont ils font