X... a été hospitalisé le 10 mai 1997 dans l'unité spécialisée de réanimation de la clinique des Cèdres dans un état de coma et de détresse respiratoire ; qu'il a été opéré le 11 mai 1997 et qu'il a été

la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le bien en question avait été détruit

définitive été réglés par virement et non en espèces de nombreux mois plus tard, et le fait qu'il ne restait aucune trace des sommes que la sécurité sociale versait à la société Roussel Uclaf, pour la défrayer

ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption d'imputabilité; que la cour d'appel, pour estimer établi le lien de causalité entre le décès et le travail, s'est fondée sur une simple présomption, non détruite

l'espèce, la cause réelle et directe des accidents pathologiques observés sur les taures pleines se trouvaient non dans l'incendie du hangar mais dans le fait que les fûts dans ledit hangar n'ont pas été détruits

conséquent, être légalement fondée que sur les déclarations en douanes des marchandises concernées ; que l'Administration, n'ayant pas versé les originaux de ces déclarations aux débats après les avoir détruites

peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre; qu'en refusant de prendre en considération la violation avérée de son devoir de secours par l'époux, qui avait laissé son conjoint dans la plus totale détresse

à l'arrêt de le condamner à payer à la société GRSM des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit

X... était le salarié de la société Wedge transportation Ltd Marine (et non celui de la société Wedge limited) au motif que la société Wedge limited ne détruit pas l'apparence selon laquelle M.

l'espèce, la cour d'appel qui a dit que la décision de prise en charge par la Caisse de l'accident litigieux à titre professionnel était opposable à l'employeur, sans lui avoir préalablement permis de détruire

la Société nationale maritime Corse Méditerrannée (SNCM) et affrété à temps par la société Sud cargos, a pris feu au port de Marseille et que sa cargaison, qui avait été chargée dans ce port, a été détruite

le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement détruite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2000), que les locaux à usage d'entrepôt appartenant aujourd'hui à la société Parsofi, donnés à bail à la société Conforama France, ont été entièrement détruits

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme F... sont propriétaires d'une maison, assurée auprès de la société Macif Provence Méditerranée (l'assureur) ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit

Mme Caron-Déglise , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juin 2007, la maison de Mme Guillemot-Sillard a été partiellement détruite

(l'Earl), assurée auprès de la société Groupama Nord-Est (la société Groupama), a été détruite par un incendie, le 18 août 2012 ; que l'Earl et la société Groupama ont assigné M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1993) qu'un incendie criminel a détruit une grande

attaqué, que la société Auxilease, actuellement dénommée Franfinance location (le crédit-bailleur), a donné en crédit-bail à M. et Mme Y... un véhicule qui, alors que le contrat n'était pas expiré, a été détruit