SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT

de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, représenté par M. le président du conseil général des Yvelines, domicilié à Versailles (Yvelines), hôtel du département, défendeur

[G] fait valoir que son activité principale en interprétariat en langues moldave et roumaine est exercée dans le département de l'Ardèche dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes.

; que le tribunal, en se prononçant au regard de l'article 16-2 des statuts alors qu'il avait relevé que la société était implantée sur plusieurs départements, a violé les statuts de la fédération.

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

Le 12 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

X... une indemnité de licenciement réduite du montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il avait déjà perçue ; que l'employeur ayant refusé de renouveler sa carte de retraité, le salarié a saisi

en congés fixés par l'employeur sont communiqués à chaque ayant-droit, deux mois au moins avant son départ et que ces dates sont fixées en tenant compte du désir des intéressés qui doit être porté à la

société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du département

d'être privé de son indemnité de départ d'un montant de 25.992 euros ; que le salarié affirme, en conséquence, que sa demande de départ en retraite était équivoque et s'analyse comme une prise d'acte de

- Sorel - Dessart, avoué de l'administration des domaines, à recouvrer directement auprès de M. et Mme X... les dépens dont elle fait l'avance sans avoir reçu provision ; Qu'en statuant ainsi, alors

B... était privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, et d'avoir écarté en conséquences les dispositions testamentaires de F...

testament qui était signée, la cour d'appel aurait dénaturé par omission ce document ; 2 / qu'en déclarant ce premier testament nul pour défaut de signature, sans rechercher si la signature de la testatrice

civil au testament du 6 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant état de ce que le testament du 6 mai 1985 avait été rédigé à une époque où la testatrice

d'étalon estimé 18 000 000 francs, cette vente étant faite sous la condition résolutoire que la fertilité du cheval soit certifiée par un vétérinaire agréé au plus tard le 30 juin 1988; que si le test

[P] avait utilisé des alias et démontré ainsi une volonté de dissimuler son identité, "même si c'est antérieurement à son placement en rétention", et qu'il avait "refus[é] de se soumettre au test PCR qui

permettant de s'affranchir à moindre coût de ses obligations contractuelles, profitant ainsi de la situation de dépendance dans elle tenait la société Nexans France sur le marché des câbles moyenne tension