à son encontre, au titre du contrat n° 232.110.0404, applicable au 1er janvier 2004, alors « que dans les contrats dont la garantie est déclenchée par la réclamation contre l'assuré, seuls sont exclus

SIK, - La Société SEOYANG FISHERIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE chambre détachée de CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

poursuivi après la résiliation la poursuite de l'exploitation du fonds ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à la suite de la résiliation du contrat intervenue le 26 octobre

, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le

La société Commercimmo fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement et de la condamner à verser à la société Bergeret la somme de 13 422 euros, alors « qu'il ressort des constatations

de deux ans d'ancienneté, le défaut de respect de la procédure ne peut être sanctionné que s'il y a licenciement abusif et préjudice de l'employé ; que, par suite, faute par le jugement attaqué de constater

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Zimmer GMBH, société de droit suisse , dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Q 20-15.526 contre

le prévenu deux fois pour le même fait et a violé les textes précités ainsi que le principe non bis in idem ; "alors, d'autre part, qu'une infraction continue qui a donné lieu à une condamnation ne

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations relatives au montant des condamnations prononcées, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que la CRCAM Nord-Est sollicitait le

de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLAIN Y..., contre

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.362 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

Faïcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Johny, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende

X... et Le Nechet ne pouvaient prétendre au paiement de la prime de guichet dès lors, d'une part, qu'ils n'étaient pas en contact permanent avec le public, et, d'autre part, qu'ils n'occupaient pas l'un

Dahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 juin 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis