3 ) qu'au surplus, dénature, en violation de l'article 1134 du Code Civil, les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que seule la SNCF aurait pu organiser des mesures de prévention par captation

percutant l'arrière de la bicyclette avec l'avant droit de son véhicule, ce qui avait eu pour effet de projeter la jeune fille en l'air, qui retombait sur le sol, après avoir heurté avec sa tête le capot

paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction "; que l'administration des douanes et droits indirects est recevable et fondée en sa demande formée à ce titre ; que la "cagnotte

l'institut ceinturaient 4 ou 5 perturbateurs que le directeur de l'institut leur demandait de relâcher ; que les perturbateurs recommençaient alors les slogans " Philippe F... à mort ", " à bat la calotte

civilement ; "aux motifs que, le prévenu plaide la relaxe faisant valoir que les blessures présentées par Hichem Y... ont été consécutives à son interpellation, alors qu'il avait dû être retourné sur le capot

- 1, premièrement, se trouve constitué du seul fait de la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé quel que soit le caractère anodin de la scène ainsi captée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de l'illégalité et de l'irrégularité des opérations d'interception et de captation effectuées sur le fondement de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé uniquement l'autorisation de mise en place du dispositif technique de captation d'image du garage « [10] » et les actes trouvant leur support nécessaire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté en totalité Mademoiselle B... de sa demande de paiement au titre de la cagnotte ; AUX MOTIFS QUE, sur la cagnotte et le budget

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ La Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie du pourvoi n° A 22-13.911 formé par la société La Caploc

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAILLOL, dont le siège social est ... (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt

X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chauffeur poids-lourds longue distance par la société Serge Caillon transports ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

est mal ajustée et les arceaux de structure de celle-ci endommagent anormalement la toile », « le coffre de rangement de la capote a été mastiqué de façon peu esthétique pour améliorer son étanchéité

"aux motifs que dans son rapport du 7 juillet 1995 le Docteur A..., expert en anatomo-pathologie indiquait que l'examen anatomo-pathologique confirme l'infarctus du mésentère par la présence de caillots

Renault 4 (D 44) ; " par ailleurs, une expertise réalisée par le Centre d'application et de recherches en microscopie électronique sur la partie du cuir chevelu, siège de la blessure mortelle et la calotte

X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus

la chambre d'accusation de la même cour d'appel du 18 mai 1993, les juges du second degré énoncent que celui-ci précise que "les soeurs de B. de C. étaient opposées au mariage d'Anne-Catherine et de Carlos

pouvait, sans se contredire de plus fort, dire que la réaction de A... était nécessaire et seule possible pour faire cesser l'agression tout en constatant par ailleurs que B... avait pu sauter sur le capot