éléments, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle sur la vraisemblance de la dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L.

résulte des constatations des juges du fond que les cliniques étaient convenues de l'organisation d'un service d'anesthésiologie commun aux deux établissements, lequel constitue le fondement de l'autorisation

écrite et motivée de l'autorité judiciaire ; que cette autorisation doit viser les éléments précis et circonstanciés de la procédure qui justifient que les résultats escomptés ne pouvaient être obtenus

contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

hypothécaires souscrits par les époux X... pour l'acquisition du bien auprès de la Caisse de crédit agricole du Centre-Loire (la caisse), qui a donné mainlevée de ses garanties hypothécaires tandis qu'une autre

réprimé par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, et, d'autre part, en recevant sur le site des boues de papeterie non comprises dans la liste des déchets admissibles fixée par l'arrêté d'autorisation

Jean-Claude X..., qui était gérant de la société commerciale France Auto et de la société civile immobilière Jean-Claude Y... X...

Z... auquel elle reprochait d'avoir construit un garage adossé contre le mur de son immeuble masquant, totalement, l'une des ouvertures et l'autre, partiellement, afin d'obtenir le rétablissement de la

thermale de Dax et devenue directrice de l'hôtel Miradour en 1981, a été désignée en qualité de déléguée syndicale par la CGC en 1984 ; que la compagnie, après avoir envisagé de lui confier, en 1987, d'autres

, notamment en raison de l'absence de renouvellement des autorisations et/ou agréments de la tutelle. 2.

[C], moniteur d'auto-école, a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps, le camion conduit par M.

Y... et cinq autres salariés, de Me J... , avocat de la société D...

B... et quatre autres salariés de la société Brodard graphique, appartenant au groupe E..., ont été licenciés pour motif économique le 31 mars 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi élaboré

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont ouvert, le 19 janvier 2005, un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel et commercial (la banque), sans autorisation

d'autorisation de cession formulée par M.

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un appartement avec terrasse, d'avoir construit, sans autorisation, une véranda et de créer des nuisances à un autre appartement de

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

de l'inspecteur du travail, Georges Y..., directeur juridique et délégué du personnel ; qu'après annulation de cette autorisation par la juridiction administrative, le salarié a été réintégré dans ses