W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

[T] et Mme [M]-[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Indemnité compensatrice de préavis Que l'article L1221-25 du code du travail

[O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3. Par acte du 12 décembre 2022, M. [X] et M.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 9.

[P] [Z] devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs d'agression sexuelle et vol sur la personne de Mme [S], alors : « 1°/ que selon l'article 222-23 du code pénal, constitue un viol tout acte

et M. et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et de M. et Mme [X] et les condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W...

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 331-4 du code de la consommation, dans sa version applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme W... à

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes du même article et de l'article L. 1154-1 du Code

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

E... qu'aux mois de mars 2010 et de mai 2011 (arrêt, p. 12, §§ 5-6 ; jugement, p. 9, §§ 1, 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1304 et 1315 du code civil, ensemble