Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

les travaux et de vendre une maison achevée", la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société GLI avait

1134 (ancien) du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile : 6.

843, 893 et 894 du Code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

Y... ès qualités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

relatif aux médicaments à usage humain, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 5111-1 et L. 5421-1 du code la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.