6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du maintien de salaire pour la période du 24 juin au 24 septembre 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

L. 513-15 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

659 du code de procédure civile – comme elle l'avait, au demeurant, déjà fait pour celles adressées lors de la délivrance du commandement de payer (pièces n° 14 et 15) et comme elle l'a fait

270 et 271 du code civil ; que par décision du 2 juin 2014, le conseil constitutionnel a abrogé, après l'avoir déclaré inconstitutionnel, le second alinéa de l'article 272 du code civil qui excluait,

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014, un créancier

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel

visée par l'article 322-1 du Code pénal incrimine en effet le fait consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, celle visée par l'article 314-6 du Code

122 et 125 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1351 du Code Civil ; 2- ALORS en tout état de cause QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.