575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L. 312-33 du code de la consommation ne peut être commis que par le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 à L. 312-14 alinéa 2 ou 312-26 ou qui

n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et comme ayant violé les articles L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, durant la

la période de sûreté aux deux tiers de la peine et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 132

En application de l'article L. 311-48 du même code, dans cette même version, la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation de remettre le bordereau de rétractation conforme aux dispositions de

En outre et en application combinée des articles L. 311-8 à L. 311-13 et R. 311-7 du Code de la consommation dans leur version applicable en l'espèce, une offre préalable de crédit doit comporter une date

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société du Vert Parc sollicite que le bénéfice de l'accord conclu entre les sept associations qu'elle a assignées soit

L. 312-7 du code de la consommation et 1315 du code civil ; 2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est tenu, à peine de déchéance du droit aux intérêts,

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol résultant

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

En application de l'article L 312-5 du code rural l'unité de référence est fixée à 36 ha en polyculture élevage des régions naturelles du département ».) ; que le seuil imposé par l'article L 331-2 du

code de procédure civile ne peuvent pas valablement être invoquées par les intimés pour faire échec à l'application de l'article R. 311-5 du code de procédures civiles d'exécution qui interdit, à peine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre

dernier alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier