.); que les explications fournies par la prévenue ne sont pas fiables; que les éléments dont elle fait état à l'audience auraient pu être vérifiés et recoupés s'ils avaient été communiqués en temps utile

pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Microélectronique fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er septembre 1999) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

sa signature sur le procès-verbal ; " réentendue à sa demande, la partie civile n'apportait pas d'éléments nouveaux sur les infractions dénoncées " ; " considérant qu'aucune investigation complémentaire

à cette demande ; qu'estimant qu'à l'expiration d'un délai de deux mois, le silence de cette administration valait décision implicite de rejet, la société RWS Group a, le 23 juillet 2015, formé un recours

Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours

Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours

était confirmé, obtenue aussi sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en première instance, l'arrêt énonce que la société Procopi a subi "un préjudice complémentaire

celui-ci à compter du 1er janvier 1996, et lui a adressé le 2 juillet 1999 une mise en demeure correspondant à un montant de revenus évalués forfaitairement ; qu'elle lui a délivré une mise en demeure complémentaire

prévu par les statuts de la mutuelle concernée, il incombe à celle-ci de justifier de cette possibilité de recours par le versement aux débats de ses statuts; que la cour d'appel, qui s'est abstenue

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

sur la demande de gel ou sur les voies de recours ; que l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale se limite à prévoir que le certificat comprend la mention des voies de recours et non leur description

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a tout à la fois : "1 ) sursis à statuer sur le préjudice tant personnel que soumis à recours

X... a obtenu, à effet du 1er février 2006, une pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une pension de retraite complémentaire, et à compter du 1er juillet suivant, d'une

dénonce une fraude, le tribunal peut exiger la production des listes d'émargement et la transmission, par le prestataire du système de vote codes de connexion ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a reconnu

de retraite et de prévoyance ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième

pendant une durée de 10 ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et ordonné l'exécution provisoire ; "aux motifs que " les faits sont établis et reconnus

raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours des années 2012 à 2014 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours

324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours