des propos incriminés, alors, selon le moyen, que d'une part, constituent une injure les propos suivants, fussent-ils tenus à l'occasion d'un reportage de Z... télévision concernant " L'argent qui aurait

était compétent pour connaître de demandes qui, ne relevant pas du périmètre de la transaction, entraient dans le champ de la convention d'arbitrage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la troisième

pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la Société minière Georges Montagnat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) propose

ET FAUTE D'ACCORD DES INTERESSES SUR LE PRIX, DES EXPERTS ONT ETE DESIGNES POUR LE DETERMINER ; QUE LES EXPERTS ONT PROPOSE UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM ; QU'HENRI X...

postérieurement aux élections organisées à la fin de l'année 2012, un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui conventionnellement prévu ; que les sociétés composant l'UES ont demandé

Le 30 août 2013, le centre d'arbitrage danois a radié la procédure d'arbitrage. 7. Le 19 décembre 2013, M. [S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française.

AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS UN LIEN DE CONNEXITE SUFFISANT ENTRE L'ACTE DELICTUEUX ET LES FONCTIONS CONFIEES AU PREPOSE ;

X... a demandé un arbitrage sur la totalité des deux contrats en faveur du support à base d'actions françaises Victoire France ; que l'assureur a refusé ces arbitrages et a proposé à M.

conditionnement, garçon magasinier, agent de conditionnement assistante de qualité et chefs d'équipe, ont été licenciés pour motif économique le 18 juin 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Y... à payer, pour les infractions de défaut de déclaration de 17 appareils automatiques et défaut de paiement des taxes y afférentes, 34 amendes de 50 francs et une pénalité proportionnelle d'un montant

est revenu sur sa démission par lettre du 26 juin 1992 ; que, soutenant avoir été contraint de démissionner, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes

et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté. 5.

sur sa propre compétence, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances

Claude Y... forme un recours à l'encontre de la décision rendue le 14 novembre 2016 par le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux qui, constatant que la demande n'est pas discutée, arbitre à la somme

PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE EN 1958 ET QUE, CERTAINES MALFACONS ETANT APPARUES EN 1960, MARTINEZ A PROCEDE A DES REPARATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, LES DESORDRES S'ETANT AGGRAVES, LA MAISON EST DEVENUE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre de l'impôt à restituer suite à la demande de report en

Z... devait encore lui-même déclarer, devant le tribunal, que l'acte d'épilation était un acte ultra mineur », au point même d'avoir qualifié de « blague » le fait de vouloir faire réaliser les séances

le dispositif ; que le principe de la responsabilité de l'auteur d'un dommage n'empêche pas qu'il soit recherché si la victime n'a pas elle-même commis une faute contribuant à la réalisation de son propre