que le juge peut la fixer à une date plus ancienne si cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité du partage ; qu'au décès de N...

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Il en déduit que l'autorité de la chose jugée en 2015 s'oppose à leur demande d'évaluation des biens à la date la plus proche du partage. 7.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un partage

de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a "réformé partiellement" le jugement déféré, déclaré Georges X... coupable de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication de passages

Un arrêt du 4 juin 2003 a ordonné le partage des biens immobiliers non encore partagés et des meubles dépendant des successions des époux W..., et désigné un notaire pour y procéder. M.

en nature à défaut d'être certain est à tout le moins envisageable, dès lors notamment qu'elle ne décrit nullement la consistance des biens à partager, sans dire en quoi les éléments figurant dans le

ces sociétés recevables et bien fondées en leur action paulienne ; Attendu que les consorts X... et la SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable à leur égard la donation-partage

[T], respectivement propriétaires des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées le long de l'[Adresse 9], pour obtenir sur ces fonds un passage élargissant l'impasse, et en déterminer

[E], sur une largeur de 150 centimètres et une longueur de 980 centimètres, suivant l'axe, alors « que le droit de réclamer le passage pour cause d'enclave est exclu en présence d'une desserte suffisante

X... et se trouvant enclavées à la suite du partage, il a été attribué aux deux donataires, en indivision, la parcelle [...] afin qu'ils bénéficient d'un chemin d'accès à la voie publique. 4.

particulière gravité dans la mesure où l'organisation de la concurrence entre aviation publique et privée était dans un stade d'élaboration laissant place à une interprétation et à une volonté politique et partagée

qu'il résulte, en effet, des éléments rapportés dans le dossier que le niveau de vitesse supposée de Pierre-André X... n'est pas déterminé ; qu'aucun témoin direct n'a été entendu, l'impression du passager

de décider que les parcelles D 437 et D 449, jusqu'à la limite formée par l'emplacement d'un ancien portail, sont la propriété exclusive des époux Z..., qu'elles sont libres de toutes servitudes de passage

X... épouse Q..., en limitant la demande en partage aux terres [...], cadastrée [...] et le lot 5 de la terre PIKUAPEHI, cadastrée [...] et que le juge, en ordonnant le partage des terres entre l'époux

a assigné M. et Mme X..., la SCI Farfadet, M. et Mme Z..., M. et Mme B..., voisins bénéficiant d'une convention de servitude de passage commun sur des parcelles appartenant à la copropriété, en paiement

effectif des bénéfices et des pertes, mais l'intention de procéder à ce partage ; qu'en relevant que la société Galaxie Plantes n'établit pas qu'il y ait eu, entre elle et la société SECMARNE, un partage

valeur du bien à une date de 13 ans antérieure au partage, aux motifs que M.