APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT RELEVE QU'AUCUNE DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ENCORE ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR MALGRE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SUBSTITUTION

la loi du 31 décembre 1975 ; et alors que la loi du 22 juin 1982, en ce qu'elle exclut la remise en cause des cessions antérieures, n'a pour seul objet que de priver de caractère rétroactif les modifications

engagée le 31 août 1995 en qualité d'attachée commerciale par la société Alcatel, devenue Nextiraone France région Ouest ; qu'elle a présenté sa démission le 18 avril 2000 en faisant état d'une modification

dernière fixation " ayant servi de base ", ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution

R... demande à la cour de dire qu'il est dépourvu de cause et ne produit aucun effet ; qu'il fait valoir, après des considérations juridiques sur la novation, qu'il ne peut y avoir substitution "de l'acte

Y... et son acceptation de la substitution du cautionnement de 200.000 euros de M. X... aux cautionnements de 100 000 euros antérieurement souscrits par l'intéressé et par M.

Le contrat a été modifié par avenant du 7 mai 2013. 2.

que la vente aura lieu le 16 décembre 2014 ; Aux motifs que sur le TEG, vu les dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation, la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution

décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution

déclaration de culpabilité contenue dans la feuille des questions et être en concordance avec les mentions de ce document ; que l'arrêt doit restituer la substance des questions sans addition ni substitution

JEAN A RECONNU AVOIR OPERE, SUR LEDIT ORIGINAL, UNE SUBSTITUTION DE DATE PAR GRATTAGE ET SURCHARGE, EXPLIQUANT N'AVOIR EU POUR INTENTION QUE DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER

notamment le 23 février 1987, a été dénoncé par la société Naphtachimie le 23 septembre 1996 et remplacé par un nouveau régime, dit Régime supplémentaire Naphtachimie (RSN), résultant d'un accord de substitution

n'est pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a admis, en l'espèce, que les époux A..., locataires, avaient procédé aux travaux de substitution

dans l'immeuble et aux abords de celui-ci ; qu'en tout état de cause, ce loyer reste modéré et que la hausse n'est en tout cas nullement significative, s'agissant de la fourniture d'un local de substitution

de son contrat de travail consistant à renoncer à sa spécialité et à diminuer sa rémunération, en prétextant que cette modification était indispensable au regard d'un avis du conseil de l'Ordre, pour

rétractation des ordonnances en cause, force est de constater que dans le cadre des opérations de l'huissier de justice, le matériel examiné a fait l'objet de manipulations qui sont susceptibles d'en modifier

ALORS QUE le déplafonnement du loyer du bail renouvelé suppose la modification notable d'un élément de détermination de la valeur locative, notamment la modification notable des facteurs locaux de commercialité

semaine à 36 heures pour les salariés postés de jour et 35 h 30 pour les salariés postés de nuit, et de 26 heures par semaine à 23 h 30 pour les salariés en équipe de fin de semaine ; que cette modification