Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller.

bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions d'administratrice légale de sa mère ou au moment des dévolutions

459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet dévolutif

La société Fabemi afin de justifier de la dépollution remettra au bailleur, au plus tard le jour de son départ effectif un certificat de la DREAL ou tout autre organisme substitué ou de tout organisme

la Société européenne de supermarchés (la SES) à qui elle avait revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux de dépollution

figurant sur son acte de naissance et qu'elle n'a pas de certitude quant à sa date de naissance, d'autre part, qu'elle présente divers documents administratifs, notamment un passeport et un acte de dévolution

déchéance du terme, les diligences de nature à lui permettre d'agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de la succession, soit en agissant utilement auprès du notaire pour faire établir la dévolution

coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle maquette portant sur l'oeuvre de Mozart dénommée "Wolfgang Amadeus musictionnaire" (WAM) ; qu'après dissolution de la société Eduvision et dévolution

en février et mars 2009 dans des locaux où elle entreposait notamment des bouteilles vides et des caisses pour le compte des "[...] " ( les Châteaux) ; que l'assureur a donné son accord pour une dépollution

l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation ; qu'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution

B... n'ayant pas formé appel de sa mise en accusation, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance, qui est devenue définitive à son égard, a conservé la force exécutoire du mandat de dépôt

ses dispositions conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du second degré, statuant comme juges de renvoi, étaient de plein droit investis par l'effet dévolutif

d'un autre notaire sans objet du seul fait de l'exécution des actes requis, alors qu'il lui incombait de vérifier s'ils avaient été convenablement établis, de sorte qu'elle aurait méconnu l'effet dévolutif

méconnu les termes de I'arrêt du 10 janvier 1996, et violé I'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d 'appel de Limoges, dans son arrêt du 10 janvier 1996, n'était pas saisie par I'effet dévolutif

vertu de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; que, d'autre part, par l'effet dévolutif

.; d'où il suit qu'en faisant application de l'effet dévolutif de l'appel à l'appel-nullité des époux X..., qui n'était d'ailleurs ouvert que pour faire annuler la décision du tribunal, en déclarant la

déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, de par l'effet dévolutif

a violé les articles 546, 562 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'effet dévolutif