et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de ces textes et de l'article

En revanche, la cour observe que cette date du 4 octobre 2012 correspond également à une demande d'entretien de M.

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et rejeté la constitution

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 800 euros d'amende et

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société ALBUQUERQUE, - La Société VAN CLEEF AND ARPELS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et publicité de nature à induire en erreur

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 prenant effet à la date de publication au Journal

de clôture et des plaidoiries par plusieurs avis successifs et, en dernier lieu, le 22 février pour le 8 mars 1990, date à laquelle l'ordonnance de clôture a été rendue ; qu'il en résulte que M.

de la commission des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe

pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation introductive d'instance en date

que les juges ajoutent que "les constatations du garde-pêche établissent suffisamment, par les faits matériels qu'elles contiennent, le délit de pollution", les rapports d'analyses effectuées à des dates

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juin 1993, qui, sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte sur

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date

avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal, 459

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture

outre que les faits dénoncés sont vrais, seule leur qualification pénale étant erronée ; que, sur le premier point, la fausseté des faits est irréfragablement établie par l'arrêté du bâtonnier, en date