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sur le point de savoir s'il était nécessaire de s'acquitter des cotisations afférentes à la fonction salariée de monsieur X... après que celui-ci ait été nommé président directeur général ; qu'elle précisait

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01035

Cassation

4 mai 2011

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des règlements effectués par maître A...et rappelés par maître B...que le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21, 2 %, que la créance brute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01496

Cassation

16 septembre 2015

subordination, fondés à invoquer un préjudice dont ils peuvent demander réparation en raison des manquements commis par cette société à ses obligations contractuelles en les privant des droits aux ASSEDIC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01811

Cassation

13 septembre 2012

un courriel du 20 juin 2008, invite les salariés à respecter scrupuleusement ce circuit-copie aux directeurs des sociétés ARES SANTE et FINANCIERE ARES et Bernard X...

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soc

6137228bcd580146773fe474

Cassation

29 juin 1995

demeurant à Cabrières (Hérault), avenue de Clermont, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme Irrifrance Cof

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61372327cd58014677406203

Cassation

1 décembre 1998

en redressement judiciaire, demeurant ..., 6 / de la société Maestre Foppiani, dont le siège est ..., 7 / du Centre de gestion et d'études AGS, dénommé CGEA de Marseille, aux lieu et place des ASSEDIC

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61372327cd58014677406204

Cassation

1 décembre 1998

judiciaire, demeurant ..., 3 / de la société Maestre Foppiani, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS dénommé CGEA de Marseille, aux lieu et place des ASSEDIC

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01454

Cassation

7 juillet 2010

réception, la lettre devant énoncer les motifs du licenciement sous peine de voir celui-ci considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; que la société Gem'Port des Mascareignes, qui produit une copie

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soc

6137214bcd580146773f29c2

Cassation

19 décembre 1990

B... le remboursement de la cotisation salariale à l'IRICASE au titre du premier trimestre 1983 qu'elle avait encore réglée pour son compte, 6°) en date du 26 mai 1983, un accord était intervenu entre

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6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque Rivaud, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société lyonnaise et de la Société générale, de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC

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soc

6079b1a79ba5988459c52e4c

Cassation

11 juillet 2002

X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10244

Cassation

7 mars 2018

H..., celui de Mme C...), un contrat d'apprentissage (établi toutefois au nom de Mme A... la Présidente de la société), et des attestations ASSEDIC, ne suffit pas à considérer qu'il y avait en l'espèce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100080

Cassation

29 janvier 2014

montant de 40 000 euros versée sous la forme de mensualités égales pendant 8 ans, l'arrêt retient notamment que la rémunération de Mme X... est très minime et essentiellement composée des indemnités des ASSEDIC

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613723bbcd5801467740d72b

Cassation

10 juillet 2001

Gilbert X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, dont le siège est ... et son antenne 87, avenue de Lattre de Tassigny, 39100 Dole, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

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soc

6137223bcd580146773fb4b7

Cassation

9 juin 1994

Alain Z..., demeurant Cons Sainte-Colombe (Haute-Savoie), Faverges, 2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 3 / M.

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soc

6137223dcd580146773fb5f4

Cassation

26 octobre 1994

X..., pris en la personne de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Azur Electronique Service, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., 3 / des ASSEDICS 06, dont le siège

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soc

61372203cd580146773f97de

Cassation

25 novembre 1993

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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soc

613722dbcd5801467740258e

Cassation

19 mars 1997

Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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soc

6137214bcd580146773f29bd

Cassation

11 décembre 1990

A... d'une somme représentant les arrérages de pension, les cotisations ouvrières et patronales et les cotisations versées à la société mutualiste qu'elle avait dû régler en application des dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00709

Cassation

7 mars 2012

de travail dissimulé, la non-déclaration de celui auquel le juge reconnaît la qualité de salarié auprès des organismes sociaux, l'absence de délivrance de bulletins de paie et le non-paiement de cotisations

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