D... avaient donné leur accord pour la construction d'une maison de retraite, sans rechercher, comme elle y était invitée, en l'état des protestations et contestations, fondées sur leur volonté de faire

. ; Sur le moyen tiré de l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, relevé d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article L. 441-3 du Code de la construction et de

Faits et procédure 1.

ne pourra faire dans les locaux loués aucun travaux de quelque nature que ce soit, construction nouvelle, changement de distribution, percement de murs, cloisons ou planchers, sans le consentement express

, ou par une réunion relative aux travaux projetés à laquelle ont participé des représentants de l'Etat ; qu'en l'espèce, pour décider que le préfet n'avait pas reçu la déclaration préalable prévue

celui-ci est arrivé par cas de force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que cette obligation ne cesse qu'à la date à laquelle le preneur a restitué

édifiées sur le terrain par le preneur et les preneurs successifs ainsi que tous les agencements intérieurs, embellissements, et agrandissements effectués par eux reviendront de plein droit au propriétaire

Jacky A..., preneur ; qu'un acte daté également du même jour dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée

utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en l'espèce du fait de l'aspect extérieur des constructions et de la mauvaise tenue de la propriété ; que pour déclarer l'exposant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2022), le 29 juin 1978, [E] et [I] [M], aux droits desquels viennent désormais MM.

du prince équivalent à la force majeure exénoratoire des obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur envers le preneur ; que l'arrêt a donc violé les articles 1148 et 1719 du Code

Electricité (SDEL), sous-traitant de la société Chantiers de l'Atlantique, a fait une chute mortelle dans un trou de ventilation alors qu'il était occupé à des travaux de câblage sur un navire en construction

en sa qualité d'occupant à titre gratuit dans un premier temps puis de propriétaire depuis la vente du 16 septembre 1992, l'intéressé étant, dans les deux cas, bénéficiaire des travaux (qui avaient fait

, le bâtiment dont la construction était envisagée, que le fait que le maître d'ouvrage n'ait pas formulé par écrit son accord pour ces travaux supplémentaires est sans portée dès lors que la modification

juger l'impossibilité d'exécuter l'arrêt, sont inopérantes ; que le fait que Donatien Le X... soit, à ses dires, actuellement au chômage, en fin de droit, alors qu'il était directeur commercial de la

Gan Assurances ; "aux motifs que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait

Faits et procédure 1.