d'un licenciement pour faute grave, ultérieurement annulé par la juridiction administrative ; qu'en statuant sans rechercher si, comme elle-même le soutenait, sa désignation comme délégué syndical concomitante

alors que la complicité en matière douanière prévue par l'article 398 du code des douanes renvoie aux dispositions du code pénal ; qu'elle est subordonnée à la commission de faits antérieurs ou concomitants

sens le mot "partage" employé par Elie X... dans son courrier du 17 juillet 1988; que, par ailleurs, le legs du 23 juillet 1988 n'est pas juridiquement incompatible avec une donation antérieure ou concomitante

répondre à ces conclusions de nature à expliquer la décision légitime d'ouvrir les colis litigieux au fur et à mesure de l'utilisation des marchandises qu'ils contenaient ainsi que la notification concomitante

Y... à l'encontre de Mme X... que les attestations faisaient état de propos et d'une attitude déplacés de l'époux envers son épouse seulement dans la période concomitante au mariage, la cour d'appel a

société Milange reprenait ce moyen dans ses écritures d'appel en rapportant la preuve de cette volonté de changement et en relevant que la maladie (dépression nerveuse) du salarié était curieusement concomitante

Z..., d'annuler la convention sous seing privé conclue le 20 avril 1997 entre ces derniers et l'acte concomitant du 20 avril 1997 leur notifiant ladite convention avec offre d'exercer leur droit de préférence

faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant

licenciements économiques avant la fin de l'année'', ''le départ à la retraite de salariés non remplacés, ayant entraîné une augmentation de la charge de travail au sein de la société'', ''l'annonce concomitante

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

prononcée par deux fois le même jour et à la suite de la même audience sur la mesure de sûreté concernant l'accusé, par deux arrêts précités n° 2024/00395 et n°2024/00499 », cependant que ces décisions concomitantes

nue-propriété au nu propriétaire et de celle correspondant à l'usufruit à l'usufruitier, sauf l'accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix de cet accord, cet accord étant nécessairement concomitant

la pose du dispositif par un agent de police judiciaire ne peut résulter que d'une mention expresse du procès-verbal de pose ou, à défaut, d'une mention spécifique dans les pièces de la procédure concomitante

la pose du dispositif par un agent de police judiciaire ne peut résulter que d'une mention expresse du procès-verbal de pose ou, à défaut, d'une mention spécifique dans les pièces de la procédure concomitante

exercer son mandat de délégué syndical qu'il exerçait jusqu'alors et il incombe ensuite à l'organisation syndicale de rechercher un éventuel adhérent afin de le remplacer, ce qui peut ne pas être concomitant

A LA NAISSANCE DU DROIT ET QUE L'ARRET A CONSTATE LA CONCOMITANCE ENTRE L'ACTE DE RETRAIT, OUVRANT DROIT AU REGIME DE LA COPROPRIETE, ET L'ACTE DE RENONCIATION A CE MEME REGIME" ; MAIS ATTENDU QUE

statut ; qu'en se bornant à rechercher si, formellement, Mme X... pouvait justifier de l'existence d'un contrat de travail, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si la concomitance

Y... de se mettre, lourdement armé, à sa poursuite ; qu'en se bornant ainsi à relever la concomitance entre le coup à lui porté, le fait qu'il ait sorti un fléau japonais et la constatation par M.