productions, que l'Istituto bancario San Paolo di Torino (la Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance, en application de l'article 54 du Code

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'agent judiciaire du Trésor et pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code

civile contre X... des chefs de vols, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code

reconnue intéressante, exploitable ou source d'économie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

son préjudice ; Attendu que la compagnie Groupama fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime contre l'assureur du dommage puise sa source

rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté de rétractation, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-23, L. 121-25 et L. 121-28 du Code

de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 85, 86, 575,

civil et L. 132-23 du Code du travail ; 2 / en toute hypothèse, que conformément au principe d'autonomie des sources du droit du travail, les interactions entre le contrat de travail et le statut collectif

réparations civiles ; Vu l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486, 592, 510 et 512 du Code

conformément aux stipulations de leur contrat de travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage est source

demander l'application de la clause des baux ouvrant à l'Etat la faculté de résilier le contrat en cas de transfert de service, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

invoquée, le juge judiciaire ne peut accueillir une question préjudicielle sur la légalité de ce statut et doit trancher le litige conformément à la règle de droit applicable ; que les dispositions du Code

de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pourvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a examiné les motifs énoncés dans la lettre de