exercice par celui-ci du droit de préemption urbain que lui avait délégué la commune ; que, le 16 mai 2011, le GIEDICA a assigné l'EPF aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE ORAN

, de la clientèle ; il est constant que tant en matière de cession de bail que de location-gérance, les contrats conclus par le loueur sont exclus du périmètre du fonds sauf cession du contrat impliquant

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EXPROPRIES DEVRAIENT INDEMNISER LEUR FERMIER, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE BAIL

D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A...

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles

Z... un congé pour le 24 juin 1985 avec refus de renouvellement du bail à usage commercial consenti à celui-ci en demandant son expulsion ; Attendu que M.

Bureau, demeurant à Bordeneuve, 32131 Valence-sur-Baise, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2009), que les époux X... ont, par acte notarié du 7 avril 1976, donné à bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon un premier contrat de crédit-bail

leur état d'origine par la suppression de la terrasse sur le trottoir et le rétablissement de l'usage d'habitation dans la partie du lot réservé à cet effet ; que Mme Z... a demandé la résiliation du bail

Charles Y..., domicilié quartier Les Blods, Saint-Georges-les-Bains (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le carnet de commandes était en baisse de 94 % par rapport à 2008, pour la même époque et nécessairement, le chiffre d'affaires qui, en février 2009, avait été estimé déjà à la baisse, à hauteur de 40

, 31 AOUT 1976) BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'une villa donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa

Z..., aux droits duquel vient sa fille A..., a donné à bail à la société Léon Fitmacher des locaux à usage commercial sis à Paris ; que celle-ci a cédé le fonds de commerce à la société Jamic, laquelle

de suppression de postes utilisée par la société Dassault dans son plan d'adaptation 1993 avec celle de baisse des effectifs, utilisée par le CCE dans son assignation pour en déduire qu'un excédent de