branchements trouvait un fondement dans une disposition étrangère ; qu'elle a ainsi violé ensemble l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation

mentionner sur l'acte la possibilité de choisir un régime matrimonial et de laisser cette rubrique en blanc démontrait la volonté des parties d'adopter le régime matrimonial légal du Mali, soit la séparation

de se développer ; qu'en se bornant à relever que la requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation

B... n'avait plus intérêt à contester la décision de sursis ; qu'en se prononçant par des motifs pris de l'existence de l'autorisation d'appel et de la séparation des pouvoirs, impropres à faire obstacle

des époux situé en France ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1999), d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime algérien de la séparation

établissement public industriel et commercial faisant fonction de comité central d'entreprise ; qu'en déclarant le juge des référés judiciaire incompétent, la cour d'appel a violé le principe de séparation

deuxièmement, il n'a pas été reproché à Mlle X... d'avoir refusé de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein de la société SEEA

écartés, tout en constatant l'existence de griefs postérieurs au mariage, aurait violé les articles 242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énoncaitions des juges du fond, que, sur assignation délivrée par l'épouse le 6 avril 1974, la séparation

réalisation des travaux sont des contrats de droit public dont le contentieux échappe à la compétence de l'autorité judicaire ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'une violation du principe de séparation

tout d'abord que la conversion en divorce n'entraînait aucun surcroît de disparité dans les conditions de vie respectives des époux par rapport à ce qu'elles avaient été pendant les années de la séparation

annuler la portée et les effets, le tribunal a violé l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 pris pour l'application de l'article 21 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, et méconnu le principe de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEPA, Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est

relevait de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation

la liste des demandeurs d'emploi prise par l'ANPE ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation

Y... lui-même dans ses conclusions, que son épouse avait travaillé à mi-temps et n'avait été salariée qu'en 1986 ni l'adoption par les époux d'un régime de séparation de biens, alléguée par celle-ci qui

justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation

commercial ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation