société SEMUAG en qualité de réassortisseur ; que, les 5 décembre 1981, 19 septembre 1983 et 2 juillet 1984, il a fait l'objet d'avertissements, s'accompagnant, pour les deux derniers, de mises à pied

rendement professionnel réduit sans consulter le médecin du travail et en méconnaissant le certificat d'aptitude de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles D. 323-II à 16 du Code du travail et R.

alinéa d, du Livre des procédures fiscales, toute réclamation doit être accompagnée, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mise en examen des chefs susmentionnés, Mme [L] [R] [K] a été placée en détention provisoire le 1er octobre 2021. 3.

[R] et de la société [D] indiquait que l'appel tend à la réformation du jugement qui a écarté des débats les pièces 33 et 42, a débouté Mr [R] et la société [D] de leur demande tendant à voir juger qu'Accenture

l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'énoncé de ce jugement et des pièces

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° R

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° W 18-13.592 R É P U B L I Q U E F R A

de courriels datés des 8 et 24 mars 2010 (pièces 7 du salarié et 17 de l'employeur) que M.

3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° T 23-20.555 R

FROUIN, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° E 15-22.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

R..., au fond, il résulte de la pièce n°1 qui consiste en son acte de naissance transcrit au service central de l'état civil de Nantes que Monsieur B... N... I...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1217 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-13.969 R É P U B L I Q U E F R A

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance