d'AVOIR validé la contrainte du RSI Ile de France Centre pour la somme de 392 euros et d'AVOIR dit que le coût de la signification de la contrainte doit rester à la charge de Monsieur X... et que les majorations

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant

692 euros ramené à 667 euros ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° 21100267 rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

l'accident le responsable effectif sur le fondement du droit commun, et déroge ainsi aux règles normales d'indemnisation des accidents du travail, ne saurait en rien suivre le régime spécifique de la majoration

(Seine-Saint-Denis), 4 ) du GARP, dont le siège est .... 50, à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

n'avait pas respecté les modalités de remboursement de frais prévues au contrat de travail, notamment en utilisant les taxis d'une façon intensive, alors que seuls les taxis pour se rendre d'une gare

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte à compter du 26 juin 2009 et au paiement de la majoration

prononcée, de l'AVOIR condamnée à payer à l'Urssaf d'[Localité 3] au titre des 21 mises en demeure du 21 décembre 2012, la somme de 252 369 euros (dont 219 188 euros en cotisations et 33 181 euros en majorations

juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, qu'est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations

Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

X..., en sa qualité d'employé, une maison de garde-barrières à titre d'accessoire à son contrat de travail ; que cette mise à disposition a été renouvelée par une convention du 28 avril 1981 pour une durée

SCI SP Immobilier Service en lui accordant des concours trop importants et disproportionnés aux capacités de remboursement de ses associés, qu'elle aurait manqué à ses devoir de conseil et de mise en garde

La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime

la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes

sorte que le préjudice qu'ils alléguaient, correspondant ‘aux mêmes sommes que celles qu'ils ont déclarées à la procédure collective de la société Aristophil, à savoir les montants investis' et ‘la majoration

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [E], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

inexcusable ; Mais attendu qu'après avoir constaté par motifs propres et adoptés que l'intéressé avait été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors des opérations de fabrique d'étuves garnies

Pour le reste, il est fait droit à ses demandes au titre des gardes et des heures supplémentaires mais pour des montant relativement faibles au regard du niveau total de ses rémunérations s'étant