loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels, la Banque nationale de Paris Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font

Les sociétés Côte d'Azur Sotheby's Cannes et Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 31 août 2018 et d'ordonner la mainlevée des saisies-conservatoires

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1999) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société JBS (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine

l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même de façon

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon

des activités agricoles de ses associés par leur travail en commun, la mésentente entre les associés empêchant tout travail en commun et toute gestion collective des activités agricoles, exploitées de façon

Da X... font grief à l'arrêt de constater que le mur est leur propriété exclusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mur de soutènement peut être privatif ou mitoyen s'il comporte des indices d'appartenance

Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la société à responsabilité limitée Faro

Mecano soudure, locataire du terrain ; que la demande de partage en nature formée par les époux Antoine Y... a été rejetée ; que la licitation a été ordonnée ; Attendu que les époux Antoine Y... font

collaboration difficile avec l'équipe de travail, refus à plusieurs reprises, et même devant un huissier, d'exécuter une mission ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision de façon

« 1°/ que la ruine d'un bâtiment s'entend de sa destruction totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon

France, venant aux droits de la société Pernod (la société Pernod), a confié l'exécution de travaux de terrassement et de gros oeuvre à la société François Fondeville, qui a sous-traité à la société Farines

janvier 1994, fait de mauvaise foi des biens ou des crédits de la société Sibam Menuiserie un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les intérêts de la société Groupe CM en accroissant de façon

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 97-30.043 et K 97-30.044 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder une telle majoration aux seuls salariés effectuant des heures de nuit de façon

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer aux consorts

Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors : « 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des

nationales ; qu'au regard du droit communautaire, la CSG et la CRDS constituent des cotisations sociales ; qu'en affirmant néanmoins, en se fondant sur des dispositions de droit interne français et sur