condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences

violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, conformément à l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence

qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant le soutien apporté à Mme Y... par le docteur C..., "vieux médecin à la retraite" né en 1928 et de vingt-deux ans son aîné, soutien rendu nécessaire par la carence

sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, alors enfin, que, par application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile la carence

transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources à l'issue d'un délai de carence

pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 341, alors : « 2/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence

l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... de Y... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " les atteintes sexuelles consistant en des caresses

doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs de la société Hermex, s'agissant des garanties dont elle entendait bénéficier, les carences

de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence

débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat est seulement celle qui résulte d'une erreur particulièrement grossière ou d'une carence

professionnel, était susceptible d'apporter la preuve médicale de l'insanité d'esprit ou de la lucidité de la testatrice, que l'expertise sollicitée n'avait donc pas pour objet de pallier leur prétendue carence

financière dans ces termes ; "alors que l'impossibilité absolue de payer devant s'apprécier in concreto, elle ne peut l'être qu'en fonction de la situation effective du prévenu, pendant sa période de carence

apparues après que le plaignant eut établi que le conseil municipal n avait pas été réuni entre les mois de mars et d octobre 1993, ce qui était de nature à démontrer le lien entre la révélation de la carence

;il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence

rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en suppléant à la carence

grave ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause que le conseil d'administration de la Coopérative n'avait été informé des résultats définitifs de l'exercice et des graves carences

faute pour lui d'avoir apporté la preuve qui lui incombait; que la cour d'appel, qui, sur le fondement de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, l'a débouté de sa demande en raison de sa carence