Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation

donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'en se fondant seulement, quant à la question de savoir si les pièces appréhendées entraient dans le cadre de l'autorisation

adoptés que "Mehdi X... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre

[P] [N], [I] [W] et [S] [K], autour d'un véhicule d'où ce dernier sortait des produits stupéfiants. 3.

doit vérifier le caractère indispensable des visites et saisies ; qu'en confirmant l'autorisation de procéder aux visites et saisies contestée, au motif que le juge des libertés et de la détention aurait

et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer d'autres

"dossier fiscal", ni l'identité du ou des intéressés, le président du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre

C... ayant reçu copie de l'ensemble des documents, l'autre placé sous scellé n° 3 ; que si M.

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Lors de cette conversation, Mme A... m'a dit qu'elle avait signé à celui-ci une autorisation de prélèvement d'honoraires sur les fonds qu'il lui procurerait.

ou d'une demande d'autorisation préalable aux soins requis ; qu'en reprochant à l'auteur d'une telle demande de ne pas avoir sollicité une autorisation préalable dans un délai raisonnable, la cour d'appel

du 1er décembre 1986 le juge qui refuse d'annuler la perquisition effectuée au moyen de notifications et procès-verbaux irrégulièrement établis par la DGCCRF au nom de la société "Carboxyque", sans autre

Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait

part, qu'en imposant aux époux X... l'obligation, dont elle ne constatait pas qu'elle était contractuelle, de formuler leur opposition à un virement effectué sans leur autorisation dès la réception des

X... avait été déclaré en réglement judiciaire par jugement du 17 décembre 1981, ce qui lui interdisait d'embaucher un apprenti sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Mais attendu, en premier

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Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2017, après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 26 juin 2017.