1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

618 du code civil, ensemble l'article 578 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

C° Tokio, 73°) Kyoei Mutual Fire and Marine G... C° Tokio, 74°) Timber and Général G... C° Ltd Tokio, 75°) The Nippon Fire and Marini G...

Khaled X... est français par filiation sur le fondement de l'article 17 du Code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973 applicable aux enfants nés entre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

du 21 décembre 1998 à ladite convention collective ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif

[T] avec celle des autres salariés, la cour d'appel a dénaturé, en les omettant, les pièces susmentionnées autres que le tableau de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

X... a droit à une indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 145-8 du code de commerce énonce que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds

[Z] une somme deux fois supérieure à celle qu'il réclamait, a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en sa rédaction applicable au litige