entre les deux sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo ; qu'il s'en déduit qu'elles ne peuvent être considérées comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil ; que s'agissant des rapports

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

Le licenciement est donc nul, en application des articles L 1152-3 et L 1153-4 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R. 4624-11 du code du travail, n'aurait pas prononcé d'avis d'inaptitude ; selon l'article R. 4624-11 du code du travail, l'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° De s'assurer que le salarié est

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt peut être relevée d'office ; Que la société EMC Y... ,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

à l'article L. 311-1 du même code ; que la preuve du bail s'établit par tous moyens et incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'il n'est pas sans intérêt pour la solution du litige de rappeler que M.

aurait fait preuve en diverses occasions, mais plus de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant

[E] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peut bénéficier

les articles 201 et 202 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L 12221 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Ainsi que ci dessus analysé et caractérisé, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 3121-34 du Code du travail (" la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder