[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

C... et de l'Earl Le Carrefour pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « I - Sur la recevabilité des demandes : ( ) Aux termes de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime : "Au cas

qu'il avait été crédité de sommes d'argent qui ne lui étaient pas dues, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1376, devenu 1302-1 du même code ; 2°)

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation.

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code ».

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] et la SCP [O]-[T]-[P]-[V]-[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

O GB Londres EC3M 3 LA (Angleterre), 18 / la société compagnie NV Maaslloyd, dont le siège social est Van Vollenhovenstraat 3, NL 3016 O Be Rotterdam (Hollande), 19 / la société compagnie Alpina

était nécessaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

d'administrateur judiciaire de la SARL Marchesson et fille, [Adresse 21], 3°/ à la société Bernard Moreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à la société Axa

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.