548 du code de procédure civile, à déclarer recevable l'appel de la société MNC ; 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le premier et sur le deuxième

viole l'article 455 du Code de procédure civile.

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

le licenciement d'un salarié à seule fin de confier son poste au fils du Président de la société, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail.

propres constatations et a donc violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction

X..., 1 096,87 euros et au GIE La Navimut, 7 698,68 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'un navire est remorqué au sens de la loi du 3 janvier 1969 lorsqu'il n'y a aucun péril ni danger pour le navire

Chama, de nationalité tunisienne, demeurant à Saint Cyr Mont d'Or (Rhône), chemin de l'Indiennerie, contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL), société anonyme, dont le siège

Selon le dernier, le dispositif de réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L.1142-15 du code de la santé publique

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Irrecevabilité de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; que l'article 30.2.1 convention collective nationale des universités

1134 du code civil et de l'annexe II de la convention collective Syntec ; 3 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'organigramme de

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes