117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est

2276 du code civil, ensemble les articles 1315 et 893 du même code. » Réponse de la Cour 5.

3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 que ne peuvent être considérées comme marques celles qui sont

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

correctionnelle, du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

violation de l'article 4 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les préconisations

N'AURAIT PU VALABLEMENT ETRE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3,ALINEA 2,ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE

Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 81 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement MM.

un simple particulier, s'immisçant dans les travaux qui ne sont pas de son domaine, a violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978" ; Mais attendu que,

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM.

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil.

1134 ancien (1103 nouveau) et 893 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.