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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110626
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110628
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110629
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110630
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110632
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110635
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110639
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110627
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110623
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110631
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110633
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110634
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110637
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110641
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en se fondant sur le rapport entre la valeur des services rendus aux médecins par la clinique et le chiffre d'affaires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01394
8 décembre 2021
8 décembre 2021
-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2017-891
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100816
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00298
20 mars 2018
20 mars 2018
R. 3354-20 du code de la santé publique, sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure
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