L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par la société CSF que celle-ci avait passé commande

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

section B), au profit de la société Le Pénélope, société à responsabilité limitée, dont le siège est Montée du Château, 13170 Les Pennes Mirabeau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

X... accusait un déficit de 73 368 francs ; que, comme l'avait relevé le jugement dont il sollicitait la confirmation, même en tenant compte de la situation trimestrielle arrêtée au 31 décembre 1995 laissant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

du même contrat de travail, entre les mêmes parties, aurait nécessairement dû être jointe à la première instance, fusse en appel, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS QUE l'article 54

elle l'a fait, elle a violé l'article L. 312-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul, au regard

salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité