collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

138 et 139" ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

4 du code de procédure civile ; 8°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M.

, que les règlements d'indemnités étaient intervenus du 24 janvier 2013 au 13 octobre 2014, pour le plus tardif. 11.

R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11. 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

1134 et 1147, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., Le Cendro, 13800 Istres, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Air surveillance

L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité dérivée d'un autre