1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

L. 122-4 et L. 122-4-13 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la saisine du conseil de prud'hommes , serait-ce aux fins de résiliation judiciaire d'un contrat de travail

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de

1184 du code civil ; 2°/ que tout manquement doit être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat sans attendre le prononcé d'une résolution judiciaire ; que,

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résolution judiciaire ne peut intervenir que si l'inexécution du contrat par le défendeur à l'action en résolution est suffisamment grave pour justifier

9 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1184 du Code civil; 5°) qu'en affirmant que l'allégation de la SCI, selon laquelle la SARL avait modifié la destination de son commerce en ajoutant

, aux parties qui n'avaient pas formulé le moyen et violant de ce fait les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'engage sa responsabilité la banque qui accorde un