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15 299 résultats pour « Anne Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Renault trucks (la société) pour l'année

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[D] à une peine d'emprisonnement de trois années dont une assortie d'un sursis simple uniquement au regard de la gravité des faits, sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201241

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension » ne sont pas dispensées

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416183

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Les besoins de trésorerie étaient ainsi estimés à la fin de l'année 1998 à plus de 60 millions de francs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110039

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Jean Y... , respectivement mère et frère de Mme Françoise Y... , attestaient uniquement du fait que Mme Anne Y... , soeur de Mme Françoise Y... , « habitait chez » M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f93

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

compter de la réponse du 12 novembre 1993 et s'agissant des redressements de TVA taxés d'office, le Receveur disposait du pouvoir de mettre en recouvrement les impositions notifiées, soit plus d'une année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101042

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

la commune la faculté d'exercer un contrôle et des sujétions sur la société Dunotel à tous les stades de l'exécution du bail à construction, durant toute sa durée, stipulée de quatre-vingt-dix-neuf années

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CC

civ3

613724dfcd58014677419155

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer aux termes de dix années

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c65

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Source officielle
CC

civ3

613721a1cd580146773f5670

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

. ; 4°) que, la fourniture d'un passage par un lot à un autre lot étant explicitement subordonnée à la condition que celui-ci ait "besoin" d'un tel passage pour son exploitation, la cour d'appel, qui n'a

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CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Profs sont à la recherche d'un emploi, fut-il à temps partiel ou simplement occasionnel ; que cela est d'autant plus vrai en l'espèce que les enseignants sont contactés notamment par le biais d'agences ANPE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

2008 a été intégralement absorbé dans les charges de fonctionnement de l'année 2009, et ce d'autant que le compte de gestion de la société Copie France pour l'année 2009 fait apparaître un montant total

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CC

comm

613723cecd5801467740e690

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Anjou Mayenne, a consenti à M. et Mme Z... un prêt garanti par une hypothèque ; que les emprunteurs ont précisé par écrit que ce prêt était destiné à aider leur fils Pascal Z..., commerçant, ayant un "besoin

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CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

personnels, fait valoir que le coût du nouveau véhicule était excessif au regard des capacités financières de l'institution et des besoins réels de la prévenue; que la prévenue ne justifie pas de ce

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CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f8

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

leur secrétariat ; que les dossiers saisis par le SRPJ rue de la poterie, qui remplissaient un carton de 70 cm de long, ne peuvent faire illusion par leur volume si on les rapporte à la période de 10 années

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00678

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

2021 concernant ces salariés, ainsi que les informations du bilan social de 2014 à 2023 portant sur les promotions, rémunérations et formations, d'actualiser la communication au mois de juin 2023 ou à l'année

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

C..., contrôleur des Impôts précité, attribué à Françoise Y..., 38 rue Dragon à Paris 6ème (pièce n° 4a) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Françoise Y..., née le 19

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CC

cr

61372603cd580146774224ab

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que le procès-verbal a été nécessairement établi le 9 janvier 1997 et que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que le rédacteur a indiqué l'année

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CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

éventuellement libérable par le débiteur de la prestation par abandon de biens en nature, par dépôts de valeurs productives de revenus ou par fractionnement du versement du capital dans la limite de huit années

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