l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a affirmé que la loi de validation

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

La société fait grief à l'arrêt de valider les redressements critiqués et les mises en demeure délivrées le 17 mars 2014, alors : « 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de valider les condamnations provisionnelles prononcées le 6 mai 2015 par le conseil de

texte ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle certaines formations dont la réalité avait été justifiée avaient, quant à elles, bien été financées, pour justifier et valider

sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) d'avoir validé

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits manifestement inexacts en énonçant qu'après informatisation de l'enregistrement des paris, les joueurs seraient amenés à valider

enfin, la transposition dans la grille de la convention collective de 1951 de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'annexe de 1954 ; 2 / que si le protocole d'accord du 1er juin 1994 permet la validation

contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé

Mme L... à une amende civile sans opérer aucune distinction ; qu'en ne s'estimant saisie que du seul montant de cette amende, à l'exclusion de son principe, aux motifs que la Cour de cassation aurait validé

titres-restaurant distribués à ses salariés ; que la société a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

pour l'année 1988 ; que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 29 janvier 1998) a rejeté sa demande de remise et validé