procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention provisoire signée par le juge des libertés et de la détention et revêtue de son sceau ; dès lors qu'il existe un titre

[S] au titre du doublement des intérêts légaux le seront jusqu'au paiement intégral de l'indemnisation. 33.

; "aux motifs que " Roland Y..., directement ou encore indirectement, et René X... directement au temps de la prévention, du 7 février 1988 au 5 février 1991, par voie de démarchage proposaient à titre

X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001

nationale de retraite la part "lui revenant" sur ladite somme, alors que, selon le moyen, la Caisse nationale de retraite n'a pas d'action en répétition contre la victime en raison des sommes que le tiers

créances prioritaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse primaire d'assurance maladie, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre

-K. comme leur enfant commune; qu'il s'ensuit qu'elle devait être considérée comme ayant une filiation assimilable à une filiation légitime, à la fois par son titre et par la possession d'état, ce qui

et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; qu'en l'espèce, Mme [P] [K], qui s'était maintenue sur la parcelle louée après la résiliation de son bail, était occupante sans droit ni titre

soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire ; que le simple fait pour la cour d'appel de relever des témoignages attestant que M.

méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre

de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er, à savoir les livraisons de biens faites à titre

.., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un tiers

La banque fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre des trois factures des 9 août, 30 août et 20 septembre 2010 pour un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le

et qu'il ne pouvait recevoir application que lorsque la vente était prévue avec un tiers, que les époux Z..., bénéficiaires d'un droit réel immobilier, ne pouvaient être considérés comme des tiers au

conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une avance que nous sommes habilités, au titre

l'arrêt de le condamner à garantir le groupe Azur des condamnations prononcées contre lui et à garantir AXA Assurances, la société SOCEVAL et le groupe Azur de la condamnation prononcée contre eux au titre

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel d'effets de la communauté par M.

registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre