Y..., salarié de la société GTM construction (la société), a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnue ; que la juridiction de

[K] (l'assuré), bénéficiaire d'une pension de vieillesse au titre du régime complémentaire depuis le 1er octobre 2009, a constaté au cours de l'année 2015 que sa pension de vieillesse au titre du régime

qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la société Nordon de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle sans que celle-ci ait saisi la commission de recours

dont le paiement incombe aux organismes de sécurité sociale qui disposent d'un recours subrogatoire contre l'entreprise de travail temporaire, employeur, qui a elle-même une action en remboursement de

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent au demandeur compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des indemnités de toute nature reçues

irective n° 1999/ 70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours

contrat de travail... que toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement du salarié malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour

X..., ancien chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social de vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur

Angers, 23 novembre 2000), que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1995 par la société EGNS en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel, s'est trouvée en congé de maternité en mars 1997 ; qu'à son retour

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins, notamment, de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion ; Attendu que pour accueillir ce recours

A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement

[I], à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, soit le véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que tout jugement ou

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

centre hospitalier de Sedan (l'établissement hospitalier) le remboursement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, prélevée sur la rémunération de ses heures supplémentaires et complémentaires

amiable ouvrant droit à voie de recours.

distinct, hors celui pris en compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle, d'avoir constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours