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1 920 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200163

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

n'ont été évoquées par le CCM BSOP pour contrer le rendement négatif de l'assurance-vie, ni aucun arbitrage proposé par la banque ; que le nouveau prêt souscrit a été stipulé remboursable en 86 mensualités

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d80a

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... ayant émis la prétention que le délai d'arbitrage était expiré, la société a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que le délai n'était pas expiré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200963

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.....Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200054

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

soulevée par la SMHLM pour défaut de qualité à agir du CIL Martinique et rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM du 27 juillet 2012 fondée sur l'irrégularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b729

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer des dommages-intérêts à l'Union nationale des arbitres de football et à l'Amicale des arbitres de football de

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55deb

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE SAUTET A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE L'INTERESSE A DECLARE NE POUVOIR, POUR DES RAISONS A LA FOIS MATERIELLES ET MORALES, ACCEPTER CETTE PROPOSITION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

fine et adhéré à un contrat d'assurance-vie auprès de la société Predica, en y investissant la même somme, dont elle disposait déjà ; que les 23 février 2000 et 17 mai 2006, elle a procédé à des arbitrages

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401698

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

souverainement que l'expert avait pris en compte, pour le calcul des honoraires, la partie de la mission effectivement accomplie par l'architecte et appliqué le barème et que le montant intermédiaire arbitré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200284

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Le 20 septembre 2000, la société Legeps a transmis par télécopie des demandes d'arbitrage visant à transférer pour chaque contrat le support en Francs vers un support en unités de compte, demandes exécutées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00637

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'arrêt relève que les tableaux établis par la société Gestion 4 à la demande de la société [R], que celle-ci verse aux débats, font apparaître, pour l'ensemble de la période ayant couru du début d'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00138

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

produite aux débats de faire droit à la demande d'admission formée par le créancier et ordonnons en conséquence que ladite créance soit admise pour un montant chirographaire de 1.309.875 euros ; ET AUX

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01462

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

devant la commission arbitrale dont la saisine était obligatoire dès lors qu'elle avait plus de quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 761-5

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100482

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

les propos précités de l'ouvrage, que, fort éloignés des autres passages poursuivis, ils ne citaient l'association AMORC pas plus que d'autres mouvements sectaires mais exprimaient des généralités sur

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CC

civ1

6137208ccd580146773eb75c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

de désigner un expert ; que la chambre a proposé un "arbitrage", et demandé à Mme A... de lui envoyer 300 francs pour les frais ; que, le 5 mai 1983, M.

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