AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200163
6 février 2020
6 février 2020
P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat.
Source officiellePage 22 sur 96
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753
17 mai 2017
17 mai 2017
n'ont été évoquées par le CCM BSOP pour contrer le rendement négatif de l'assurance-vie, ni aucun arbitrage proposé par la banque ; que le nouveau prêt souscrit a été stipulé remboursable en 86 mensualités
Source officielle