Pour rejeter le moyen de nullité des mesures d'interception et géolocalisation téléphoniques, en ce que leur exécution a été confiée à des prestataires tiers à la plateforme nationale des interceptions

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'assemblée générale du 29 septembre 2009, le rapport du conseil syndical remercie expressément le personnel de Résid'Hôtel pour sa collaboration technique

deux ayant leur siège est [...]                        , 7°/ à la société Sogeti France, dont le siège est [...]                                                       , 8°/ à la société Sogeti High Tech

N'ayant pas toutes les ressources techniques nécessaires en interne, Enerdis souhaite s'appuyer sur les compétences d'un prestataire extérieur pour prendre en charge la conception et la réalisation de

Alléguant des problèmes techniques affectant le progiciel, la société FCA a assigné la société Isagri en résolution des contrats et en indemnisation.

P... directeur technique, M. O... a affirmé avoir fait le nécessaire ce qui s'est avéré faux ; qu'en effet, M.

elle ne pouvait être reclassée dans le personnel supérieur d'encadrement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si la salariée remplissait les conditions de cadre technique

de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que

heures, un ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché ; que la société Bourse direct a produit cet ordre sur le marché ; que la société Imc securities (la société Imc), prestataire

de service dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès au réseau de communication (..) " et " revêt un caractère purement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1987) que les sociétés Eurogram, Technogram et Eurogram-recherche-Eurec (les sociétés), prestataires

dont le siège est ..., 6 / de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin, dont le siège est Hôtel de Ville, 93500 Pantin, 7 / de la société de contrôle technique

relatives à la gestion de la société Lyon Parc Auto de novembre 1998 établi par la chambre régionale des comptes de Rhône-alpes indique notamment que : " De par son savoir-faire et ses capacités techniques

» ; qu'en jugeant que la société APR finance avait ainsi rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Iteicom, quand il résultait de ses propres constatations que ce prestataire

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des prestataires

femme de ménage pour exercer ses fonctions au commissariat de la rue Ricquet et de la rue Rémusat à Toulouse pour 100 heures mensuelles ; que le contrat a été transféré à la société Groupe service technique

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société cabinet d'études techniques