août 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont les conditions de remboursement ont été modifiées

L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION

SOCIETE TROUSSEL ET GALAU AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE GRAND BAZARRECLAME ; QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION

S'ETAIT BORNEE A INDIQUER DANS SON ASSIGNATION QUE LE BAIL DE DOUZE ANS AVAIT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS EN 1956 ET A NOUVEAU EN 1965 POUR UNE MEME DUREE, SANS INVOQUER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS

allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution

qu'il avait analysé à l'origine comme des indices de participation aux faits était en réalité constitutif d'indices graves ou concordants ; que, de surcroît, une telle réflexion et, éventuellement, modification

visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er février 1996 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification

de marque Kenta ; qu'ultérieurement, la société MJM a concédé à la société Kenta-constructions le droit de construire en qualité de franchiseur des maisons Kenta et que le prix de l'opération a été modifié

avait refusé non un seul transfert de son lieu de travail mais une affectation de plusieurs mois auprès d'une autre société, une "mise à disposition" ; qu'une telle mise à disposition emportant substitution

X... par lettre du 22 février 1991, par suite de la substitution du procédé de photogravure électronique à celui de la photogravure chimique, correspondaient à la qualification donnée à son poste de "technicien

dans la situation juridique de l'employeur dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n' est pas tenu, à l'égard des

dans la situation juridique de l'employeur dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n' est pas tenu, à l'égard des

mars 2006 et, pour le troisième, du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et ordonner la substitution

, l'architecte bâtisseur défaillant (ici la société L... ) ferait son affaire personnelle des sommes qui lui seraient dues par le client, correspondant aux travaux antérieurs à la substitution, en deuxième

TRANSMETTAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUSVISEE LE BENEFICE DU CONTRAT NE POUVAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT ET NON UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SUBSTITUTION

de son contrat quant à la substitution des supports et à la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu ; qu'en l'espèce, d'une part, M.

du terme « projet d'aménagement d'ensemble » à celui de « programme d'aménagement d'ensemble » et que ces modifications n'affectent pas la délimitation de la zone UBa et ne peuvent constituer la date