oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été respectée, la demande du receveur principal devait été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements

Ces marques sont exploitées par la société Artextyl, gérée par M. [D], en vertu de contrats de licence de marque. 6.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

écartés ; Sur les moyens de cassation proposés par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 427, 593 du Code de procédure pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 405 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 201, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque

de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; Sur

alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi la société dont il était constant qu'elle avait fait ramoner le conduit trois fois en 4 mois de chauffe avait ainsi manqué

à cette clause que si, eu égard à la nature du manquement, à sa répétition ou aux circonstances qui l'ont entouré, ledit manquement peut-être considéré comme grave ; qu'en s'attachant, au cas d'espèce

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal, manque

violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que les manquements commis par l'employeur dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de

de l'employeur quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', ''apparaissent contraintes en raison de manquements fautifs de la société

a été stipulé ci-dessus", que cette dernière précision manifestait que la formulation de la clause de non-concurrence recouvrait une part des activités que la société cédante s'était réservée, que manque

, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement